Conditions générales de vente

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DE L’ORGANISATEUR

Les séjours commercialisés sous la marque SalsaNueva Escape sont organisés par :

Organisateur : Association SOCIALDANCE, régie par la loi du 1er juillet 1901 Siège social : 2 bis rue Dupont de l’Eure, 75020 Paris RNA : W751187778 SIREN / SIRET : 513 621 888 / 513 621 888 00017 Courriel : escape@salsanueva.fr Téléphone : 07 82 61 31 25 Immatriculation : Atout France — IM075260051 Garantie financière : Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), 89 rue La Boétie, 75008 Paris — garantie valable jusqu’au 15 juillet 2029 Responsabilité civile professionnelle : Hiscox SA — police PL-FR-PSC000084224 — plafond RC professionnelle Tourisme : 1 500 000 €

SOCIALDANCE agit en qualité d’organisateur de forfaits touristiques au sens du Code du tourisme.

ARTICLE 2 — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes conditions générales régissent la réservation et l’exécution des forfaits SalsaNueva Escape vendus aux voyageurs. Le contrat comprend, selon le séjour : les présentes conditions générales, les conditions particulières de l’édition concernée, les informations précontractuelles, le formulaire réglementaire d’information, la confirmation de réservation, ainsi que les exigences particulières expressément acceptées par SOCIALDANCE.

Les conditions particulières précisent notamment la destination, les dates, le nombre de nuitées, l’hébergement, la restauration, le programme de danse, les autres prestations, les transferts inclus, le prix total, l’échéancier de paiement, les conditions d’accessibilité et les formalités générales. Le maintien de l’édition Palmiye 2027 n’est soumis à aucun nombre minimal de participants.

En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent uniquement pour les caractéristiques propres au séjour concerné, sans écarter les dispositions impératives applicables.

Chaîne contractuelle. Pour l’édition au Club Med Palmiye, près d’Antalya (Turquie), le groupe SalsaNueva Escape est accueilli au sein du Club aux côtés d’autres vacanciers, sans privatisation intégrale. SOCIALDANCE est le vendeur du forfait et l’interlocuteur contractuel du voyageur pour les services compris dans celui-ci. Club Med et les prestataires de transfert interviennent comme prestataires de SOCIALDANCE au titre du forfait. Les vols réservés séparément par le voyageur font l’objet de contrats distincts avec le transporteur ou le vendeur de billets et ne sont pas compris dans le forfait.

Application dans le temps. La présente version s’applique aux nouvelles réservations de l’offre sans vol conclues avec ces conditions à compter du 20 octobre 2026. Elle ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus ni les prestations ou garanties qui y ont été expressément convenues ; toute modification d’un contrat existant demeure soumise aux règles applicables et aux droits du voyageur.

ARTICLE 3 — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET FORMATION DU CONTRAT

Avant la conclusion du contrat, SOCIALDANCE remet au voyageur, de manière claire, compréhensible, apparente et lisible, le formulaire réglementaire ainsi que les informations exigées par les articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du tourisme.

La réservation devient définitive après acceptation des documents contractuels, validation de la disponibilité par SOCIALDANCE et encaissement de la somme exigée. Le voyageur reçoit une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable. Toute exigence particulière n’engage SOCIALDANCE que si elle a été expressément acceptée.

La personne réservant pour plusieurs voyageurs s’engage à leur transmettre l’ensemble des informations contractuelles. Cette stipulation ne prive aucun voyageur des droits que lui reconnaît la loi.

ARTICLE 4 — PUBLIC ADMIS

Les séjours SalsaNueva Escape sont réservés aux personnes majeures au jour du départ. Les mineurs, même accompagnés d’un représentant légal, ne sont pas admis.

Aucun niveau de danse préalable n’est requis. La participation aux cours et aux activités est libre.

ARTICLE 5 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

La réservation d’un forfait touristique ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats conclus à distance : les contrats portant sur un forfait touristique sont exclus de ce régime par l’article L. 221-2, 5° du Code de la consommation. Le voyageur conserve les droits de résolution prévus par le Code du tourisme et par les présentes conditions, notamment à l’article 11.

ARTICLE 6 — PRIX ET PRESTATIONS COMPRISES

Le prix total toutes taxes comprises et les prestations incluses sont indiqués avant la conclusion du contrat. Les taxes, redevances, frais et suppléments connus sont inclus ou identifiés.

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, le forfait comprend l’hébergement, la restauration et les boissons selon la formule de l’établissement, le programme de danse SalsaNueva, l’accès aux activités et animations de l’établissement, ainsi que les transferts entre l’aéroport d’Antalya (AYT) et le Club Med Palmiye dans les conditions prévues à l’article 14.

Le forfait est vendu sans transport aérien et sans assurance annulation. Restent à la charge du voyageur les billets d’avion et frais associés, les assurances personnelles éventuellement souscrites, le supplément de chambre individuelle, les nuits supplémentaires avant ou après le séjour, les transferts hors des dates prévues à l’article 14, les excursions optionnelles, les prestations et boissons signalées comme premium, les soins et prestations de bien-être payants, les pourboires et les dépenses personnelles. Aucune prime d’assurance annulation n’est comprise dans le prix du forfait.

Aucune option payante ne peut être ajoutée sans le consentement exprès du voyageur.

ARTICLE 7 — RÉVISION DU PRIX

Une révision du prix après la conclusion du contrat n’est possible que si les conditions particulières la prévoient expressément, à la hausse comme à la baisse, et en indiquent le mode de calcul. Elle ne peut résulter que des variations autorisées par l’article L. 211-12 du Code du tourisme : coût du transport de passagers lié au carburant ou à une autre source d’énergie, niveau des taxes ou redevances imposées par un tiers, ou taux de change applicable au forfait.

Toute majoration est notifiée de manière claire et compréhensible, accompagnée de sa justification et de son calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du forfait. Lorsque la majoration excède 8 % du prix total, le régime des modifications substantielles prévu à l’article 10 s’applique.

Le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés ci-dessus, déduction faite des frais administratifs réels et justifiables.

ARTICLE 8 — PAIEMENT ET ÉCHÉANCIER

Les moyens de paiement, le montant de l’acompte, les montants et les dates d’échéance sont indiqués avant la réservation et repris dans la confirmation de contrat.

Un règlement échelonné est proposé, dans la limite de huit échéances. Le nombre d’échéances disponibles dépend de la date de réservation : plus la réservation est précoce, plus l’étalement possible est important. Le solde du prix est intégralement réglé au plus tard trente jours avant le début du séjour.

Les règlements dématérialisés sont traités au moyen du dispositif de vente à distance sécurisée de Xplor Deciplus : Payline pour les paiements par carte bancaire et GoCardless pour les mandats de prélèvement SEPA. Ces prestataires interviennent techniquement dans le traitement du paiement ; le contrat de forfait touristique demeure conclu avec SOCIALDANCE.

Lorsqu’un prélèvement SEPA est utilisé, le voyageur fournit un mandat valable et reçoit les informations et notifications requises selon les modalités annoncées. Le paiement échelonné constitue une facilité de règlement du prix total du forfait, et non un abonnement résiliable à tout moment.

En cas d’impayé, SOCIALDANCE adresse une demande de régularisation fixant un délai raisonnable. À défaut de régularisation dans ce délai, SOCIALDANCE peut résoudre le contrat dans les conditions annoncées et retenir uniquement des frais appropriés et justifiables correspondant à la date effective de la résolution.

ARTICLE 9 — CESSION DU CONTRAT

Le voyageur peut céder son contrat à une personne remplissant les mêmes conditions de participation, après en avoir informé SOCIALDANCE sur un support durable dans un délai raisonnable et au plus tard sept jours avant le début du séjour.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde et des frais supplémentaires effectivement occasionnés par la cession du forfait. SOCIALDANCE communique la preuve de ces coûts, qui ne peuvent être déraisonnables ni excéder les coûts réellement supportés. La cession du forfait ne modifie pas les billets d’avion achetés séparément : le voyageur effectue ses démarches auprès de son transporteur ou vendeur de billets, selon leur contrat distinct.

ARTICLE 10 — MODIFICATION AVANT LE DÉPART PAR SOCIALDANCE

SOCIALDANCE peut modifier unilatéralement une clause non essentielle du contrat avant le départ uniquement s’il s’est réservé ce droit, si la modification est mineure et si le voyageur en est informé de manière claire sur un support durable.

Si SOCIALDANCE se trouve contraint de modifier de façon substantielle une caractéristique principale du forfait, ne peut satisfaire une exigence particulière expressément acceptée, ou propose une hausse de prix supérieure à 8 %, le voyageur peut accepter la modification proposée ou résoudre le contrat sans frais dans le délai raisonnable qui lui est indiqué. Les informations relatives aux conséquences de son choix et, le cas échéant, la prestation de remplacement proposée lui sont communiquées sur un support durable.

Les horaires de cours, la répartition des salles et l’identité des intervenants peuvent faire l’objet d’ajustements mineurs justifiés par des contraintes d’organisation. En revanche, le remplacement d’un intervenant annoncé comme déterminant, la suppression d’une part significative du programme ou le changement d’établissement ne sont pas réputés mineurs par principe : leur qualification s’apprécie au regard de l’offre et de leur importance concrète pour le voyageur.

ARTICLE 11 — RÉSOLUTION DU CONTRAT PAR LE VOYAGEUR

Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du séjour. La demande est adressée par écrit à escape@salsanueva.fr. La date retenue est celle de la réception de la demande par SOCIALDANCE.

L’édition 2027 est organisée au Club Med Palmiye dans le cadre d’un séjour de groupe. L’établissement accueille également d’autres vacanciers et ne fait pas l’objet d’une privatisation intégrale pour SalsaNueva Escape. Les frais de résolution applicables sont précisés ci-dessous.

Barème selon le nombre de jours restant avant le début du séjour, exprimé en pourcentage du prix total du forfait pour le participant concerné : — plus de 120 jours : 30 % du prix — de 120 à 61 jours inclus : 50 % du prix — de 60 à 30 jours inclus : 75 % du prix — moins de 30 jours : 100 % du prix

À la demande du voyageur, SOCIALDANCE justifie le montant retenu.

Aucune assurance annulation n’est incluse ni souscrite automatiquement par SOCIALDANCE. Le voyageur ayant personnellement souscrit une assurance ou bénéficiant de garanties liées à sa carte bancaire sollicite, le cas échéant, son assureur selon les conditions de son contrat. L’existence d’une telle couverture ne supprime pas les frais de résolution dus à SOCIALDANCE, sous réserve des droits légaux du voyageur.

Le voyageur peut résoudre le contrat sans frais lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate ont des conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport vers la destination. Il obtient dans ce cas le remboursement intégral des sommes versées, sans dédommagement supplémentaire.

ARTICLE 12 — RÉSOLUTION DU CONTRAT PAR SOCIALDANCE

Le maintien de l’édition Palmiye 2027 n’est soumis à aucun nombre minimal de participants.

SOCIALDANCE peut résoudre le contrat lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables empêchent l’exécution du forfait, en informant le voyageur dans les meilleurs délais avant le départ.

Dans ce cas, les paiements effectués sont remboursés intégralement au plus tard quatorze jours après la résolution. Hors ces hypothèses légales, une annulation imputable à l’organisateur peut ouvrir d’autres droits au voyageur ; les présentes conditions ne les excluent pas.

ARTICLE 13 — HÉBERGEMENT, CHAMBRES ET ATTRIBUTION

La catégorie d’hébergement, ses principales caractéristiques et les suppléments applicables sont indiqués avant la réservation.

Chambre double partagée. Il s’agit de la formule standard. Le voyageur peut désigner la personne avec laquelle il souhaite partager sa chambre, sous réserve que celle-ci soit également inscrite.

Chambre individuelle. Un supplément de 700 € pour le séjour s’applique. Le nombre de chambres individuelles est limité — environ cinquante pour l’édition Palmiye 2027 — et leur attribution s’effectue par ordre de réservation, dans la limite des disponibilités.

Attribution des chambres partagées. Le voyageur inscrit seul et n’ayant pas désigné de colocataire se voit proposer une attribution organisée par SOCIALDANCE. À cette fin, un questionnaire lui est adressé après la réservation. Les informations demandées portent sur des critères objectifs et proportionnés liés à la vie commune en chambre. Le renseignement de ce questionnaire est facultatif ; à défaut, l’attribution est effectuée selon les seules données nécessaires.

Les demandes de chambre, de voisinage ou de rapprochement qui n’ont pas été expressément acceptées par SOCIALDANCE ne sont pas garanties. En cas de désistement du colocataire, d’incompatibilité manifeste ou d’impossibilité d’attribution, SOCIALDANCE recherche une solution de remplacement. Aucun supplément ne peut être imposé au voyageur lorsque l’impossibilité d’attribution est imputable à l’organisation.

ARTICLE 14 — TRANSPORT AÉRIEN ET TRANSFERTS

Transport aérien non compris. L’offre Palmiye 2027 est commercialisée uniquement sans vol. SOCIALDANCE ne vend ni n’organise le transport aérien dans le cadre de cette offre. Le voyageur réserve et règle ses billets directement auprès du transporteur aérien ou d’un intermédiaire de son choix, dans le cadre d’un contrat distinct du forfait SalsaNueva Escape.

Le voyageur organise son acheminement vers Antalya (AYT), choisit des horaires compatibles avec les dates du séjour et les transferts inclus, et prévoit des marges suffisantes pour l’enregistrement et les correspondances. Il vérifie les conditions de ses billets, les bagages, l’exactitude de son identité et la validité de ses documents et formalités de voyage, dans les conditions de l’article 16.

Vol réservé séparément : incident d’acheminement. Un vol manqué, une correspondance manquée, un retard, une annulation, une modification d’horaire ou un refus d’embarquement relevant du contrat aérien distinct et non imputable à SOCIALDANCE ne donne pas, à lui seul, droit au remboursement, à un avoir, au report ou à une réduction du prix du séjour lorsque les prestations du forfait restent disponibles conformément au contrat. Le voyageur contacte son transporteur, son vendeur de billets et, le cas échéant, son assureur pour connaître ses droits et les solutions de réacheminement ou de prise en charge.

Si le voyageur renonce au séjour avant son commencement en raison d’un tel incident, les règles de résolution et les frais de l’article 11 s’appliquent, sous réserve des exceptions légales. Une absence, une arrivée tardive ou un départ anticipé pour ce motif n’ouvre pas automatiquement droit au remboursement des nuits, repas, cours ou autres prestations non utilisés qui demeurent disponibles conformément au contrat.

Réserve des droits légaux. Ces stipulations ne limitent ni les droits impératifs du voyageur, notamment la résolution sans frais prévue à l’article L. 211-14, II du Code du tourisme lorsque ses conditions sont réunies, ni les recours pour une faute ou une non-conformité imputable à SOCIALDANCE, ni son obligation légale d’assistance. Elles n’excluent pas non plus les droits du passager à l’égard du transporteur aérien ou du vendeur de billets.

Transferts inclus. Les transferts entre l’aéroport d’Antalya (AYT) et le Club Med Palmiye sont inclus exclusivement pour une arrivée à Antalya le 9 mai 2027 et pour un départ d’Antalya le 15 mai 2027, aux dates locales des vols communiqués à l’équipe. Ces conditions s’apprécient séparément pour chaque trajet : une arrivée le 8 mai ou un départ le 16 mai, par exemple, ne comprend pas le transfert correspondant, même si l’autre trajet respecte la date prévue. Tout transfert hors de ces dates est organisé et payé par le voyageur.

Le voyageur communique ses horaires et numéros de vol dans le délai indiqué dans les conditions particulières afin de permettre l’organisation des transferts, puis informe l’équipe sans délai de toute modification. À défaut de communication dans ce délai, SOCIALDANCE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le transfert prévu aux dates incluses, sans pouvoir en garantir l’immédiateté. Les éventuels frais d’un transfert supplémentaire ou d’un réacheminement personnel restent à la charge du voyageur, sauf obligation légale ou faute imputable à SOCIALDANCE.

ARTICLE 15 — ASSURANCE DU VOYAGEUR

Aucune assurance annulation n’est incluse dans le forfait et SOCIALDANCE n’en souscrit pas automatiquement pour le voyageur. Aucune prime d’assurance annulation n’est facturée dans le prix du séjour.

Il est vivement recommandé au voyageur de disposer d’une couverture personnelle adaptée à sa situation et à sa destination, notamment pour l’annulation, l’interruption du séjour, l’assistance, les frais médicaux, le rapatriement et les bagages, et de souscrire si nécessaire une assurance complémentaire.

Les garanties éventuellement liées à une carte bancaire ne sont pas automatiques. Leur application dépend de la carte, du contrat d’assurance, du mode de paiement du voyage, des personnes assurées, des motifs couverts, des plafonds, des franchises, des exclusions et des délais de déclaration. Avant de réserver, le voyageur vérifie la notice et ses conditions de couverture auprès de sa banque ou de son assureur. SOCIALDANCE ne garantit pas la prise en charge d’un sinistre par une carte bancaire ou une assurance personnelle.

Toute demande de prise en charge est adressée directement à l’assureur concerné selon la procédure et les délais prévus par sa notice. Une demande d’annulation auprès de SOCIALDANCE reste soumise à l’article 11 et aux droits impératifs du voyageur, indépendamment de l’acceptation ou du refus de couverture par l’assureur.

La responsabilité civile professionnelle de SOCIALDANCE mentionnée à l’article 1 ne constitue pas une assurance personnelle du voyageur.

ARTICLE 16 — FORMALITÉS, SANTÉ ET ACCESSIBILITÉ

SOCIALDANCE fournit avant la conclusion du contrat les informations générales relatives aux passeports, visas, délais approximatifs d’obtention et formalités sanitaires, compte tenu des informations communiquées par le voyageur. Celui-ci demeure responsable de l’obtention et de la validité de ses documents personnels et signale sa nationalité ainsi que toute situation nécessitant une vérification spécifique.

Le voyageur signale avant la réservation toute exigence particulière, situation de mobilité réduite, handicap, allergie ou besoin d’assistance dont la prise en compte conditionne sa participation. SOCIALDANCE indique si la demande peut être acceptée et communique les informations d’accessibilité disponibles.

Une aptitude physique générale peut être recommandée pour certaines activités sportives ou de danse, sans que cette recommandation n’exclue la responsabilité légale de l’organisateur.

ARTICLE 17 — DÉROULEMENT DU SÉJOUR ET COMPORTEMENT

Le voyageur respecte les lois locales, le règlement intérieur de l’établissement, les consignes de sécurité ainsi que la dignité et l’intégrité des autres participants, des équipes et des prestataires.

En présence d’un comportement violent, menaçant, harcelant, discriminatoire, dangereux ou gravement perturbateur, SOCIALDANCE peut prendre les mesures nécessaires et proportionnées, après avertissement lorsque la situation le permet. Une exclusion ou un départ anticipé n’est décidé que si la gravité et l’urgence le justifient.

Les conséquences financières d’une telle mesure sont appréciées au cas par cas, au regard des prestations effectivement disponibles, des coûts évités, de la faute éventuelle et des règles impératives applicables. Aucune absence globale de remboursement n’est posée par principe.

ARTICLE 18 — NON-CONFORMITÉ PENDANT LE SÉJOUR

Le voyageur informe sans retard injustifié le point de contact indiqué au contrat de toute non-conformité constatée pendant l’exécution du forfait. SOCIALDANCE y remédie dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, sauf impossibilité ou coût disproportionné au regard de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services concernés.

Lorsqu’une part importante des services ne peut être fournie, SOCIALDANCE propose sans supplément des prestations de remplacement appropriées, si possible de qualité équivalente ou supérieure. Une réduction de prix appropriée est accordée lorsque la qualité des prestations fournies est inférieure. Le voyageur ne peut refuser une solution proposée que si elle n’est pas comparable ou si la réduction de prix proposée est inadéquate.

ARTICLE 19 — RESPONSABILITÉ, ASSISTANCE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

SOCIALDANCE est responsable de plein droit de la bonne exécution des services compris dans le forfait, qu’ils soient exécutés par lui-même ou par ses prestataires, sans préjudice de ses recours contre ces derniers. Les causes légales d’exonération, les limitations issues des conventions internationales applicables et les règles de réduction de prix ou d’indemnisation s’appliquent dans leurs conditions propres.

SOCIALDANCE apporte sans retard une aide appropriée au voyageur en difficulté, notamment en fournissant les informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire, et en aidant le voyageur à effectuer des communications ou à trouver des services alternatifs. Une redevance raisonnable peut être facturée uniquement lorsque la difficulté est causée de façon intentionnelle ou par négligence du voyageur, dans la limite des coûts réellement supportés.

Lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables empêchent le retour du voyageur comme prévu, SOCIALDANCE supporte le coût de l’hébergement nécessaire dans les limites et selon les exceptions prévues à l’article L. 211-16 du Code du tourisme.

ARTICLE 20 — DROIT À L’IMAGE

La participation au séjour n’emporte pas, à elle seule, autorisation d’exploiter l’image ou la voix du voyageur à des fins promotionnelles. Toute autorisation est facultative et recueillie séparément, pour des finalités, supports, durée et territoire définis, avec indication des modalités de retrait.

Le refus d’accorder une telle autorisation n’affecte en rien l’accès aux prestations du séjour, sous réserve des prises de vue incidentes nécessaires à l’organisation ou à la sécurité et du droit applicable.

ARTICLE 21 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées pour la gestion des réservations et des paiements, le respect des obligations légales, les communications liées au séjour, l’attribution des chambres et, sur une base légale appropriée, les communications commerciales.

Le voyageur reçoit une information distincte conforme au Règlement général sur la protection des données, précisant le responsable de traitement, les finalités, les bases légales, les destinataires, les éventuels transferts hors Espace économique européen, les durées de conservation, les droits dont il dispose et la voie de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’usage éventuel d’une messagerie instantanée pour la diffusion d’informations liées au voyage est annoncé au voyageur, qui dispose d’un moyen de contact alternatif.

ARTICLE 22 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute non-conformité doit être signalée pendant le séjour, sans retard injustifié, afin de permettre la recherche d’une solution. Après le séjour, une réclamation écrite accompagnée des justificatifs utiles peut être adressée à SOCIALDANCE par courriel à escape@salsanueva.fr ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 1. L’absence de réclamation dans un délai contractuel court n’entraîne pas, à elle seule, la perte des droits légaux du voyageur.

Après une démarche écrite préalable auprès de SOCIALDANCE restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 www.cm2c.net/declarer-un-litige.php declarer-un-litige@cm2c.net

ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables au voyageur. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause n’impose au consommateur une juridiction exclusivement choisie par SOCIALDANCE.

SOCIALDANCE — 2 bis rue Dupont de l’Eure, 75020 Paris — escape@salsanueva.fr — 07 82 61 31 25 Conditions générales de vente — version 7 du 20 octobre 2026